Conditions générales de vente de biens aux particuliers sur Interne
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site Internet https://www.maisonhandy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet https://www.maisonhandy.com
Ces conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés en France métropolitaine et dans tous les pays.
Les acheteurs situés hors de France doivent se renseigner sur les droits de douane ou autres taxes locales susceptibles de leur être exigibles. Ils en seront seuls redevables et en feront leur affaire personnelle tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Quelle que soit la localisation de l’acheteur, le paiement se fera en euros, sauf si l’acheteur choisit de payer dans une autre devise ou via PayPal selon les modalités prévues à l’article 9 ci-dessous.
Ces achats concernent les produits suivants : prêt-à-porter, chaussures, accessoires.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande ou l’achat immédiat. À ce titre, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2
Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service ;
le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3
Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
sa dénomination ou raison sociale, à savoir HANDY, société à responsabilité limitée au capital de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la Pomme - 31000 Toulouse, immatriculée sous le numéro RCS 334 991 056, SIRET 334 991 056 00030, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 243 349 910 56,
l’adresse géographique de son établissement est 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE,
l’activité est exercée sous l’enseigne HANDY,
son numéro de téléphone : 33(0)5.61.29.89.70 et son adresse email : serviceclient@maisonhandy.com ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-25 du Code de la consommation.
3.4
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé et sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur ;
et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Une confirmation de commande sera adressée à l’acheteur dans un délai maximum d’une (1) heure par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la commande. Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la commande ; le vendeur en conservera une copie.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33(0)5.61.29.89.70 de 10h à 19h du lundi au samedi (coût d’un appel local), ou envoyer un email à : serviceclient@maisonhandy.com
Article 5 - Description du processus de commande
5.1 Création préalable d’un compte par le client :
La passation de commande sur le site suppose que le client remplisse un formulaire sur le site et valide les présentes conditions générales de vente.
Lors de la création de sa commande, le client est invité et s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.
Il devra mettre à jour ses données à chaque nouvelle commande.
En cas de non-fourniture d’une adresse email valide et d’un numéro de téléphone valide, les commandes ne pourront pas être exécutées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider ultérieurement l’inscription d’un client dont les informations se révéleraient inexactes ou si le client ne dispose pas de la capacité juridique de passer commande.
La création d’un compte par le client implique le choix par ce dernier d’un mot de passe confidentiel permettant d’accéder à son compte afin de passer commande sur le site.
Ce mot de passe est personnel et confidentiel.
Il peut toutefois être modifié en ligne à partir du compte client.
Tout accès au compte client à l’aide de son mot de passe est réputé avoir été effectué par le client.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client, le vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client en cas d’utilisation constatée.
Le vendeur se réserve également le droit d’utiliser le mot de passe du client uniquement à des fins de maintenance technique du site.
Le vendeur garantit dans ses conditions la conservation permanente de la confidentialité du mot de passe du client.
5.2 Processus même de la commande
Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation finale de la commande.
Le clic de validation exécuté à l’issue du processus de commande de produits sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec HANDY, pour les produits sélectionnés sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé au client tel que visé à l’article 16 des présentes.
Après confirmation de sa commande sur le site internet, le client recevra un email confirmant l’acceptation de la commande par le vendeur, reprenant les éléments de celle-ci. Il est donc impératif que les clients soient particulièrement attentifs à l’exactitude de l’adresse email renseignée.
Cet email vaudra acceptation de la commande par HANDY et formera ainsi le contrat de vente entre le client et HANDY.
Cette acceptation contiendra tous les éléments constitutifs de la commande passée par le client (produits, prix, délai, lieu de livraison, modalités de paiement, modalités et frais d’expédition).
5.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33(0)5.61.29.89.70 de 10h à 19h du lundi au samedi (coût d’un appel local), ou par email à l’adresse : serviceclient@maisonhandy.com.
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur adresse au client un email récapitulatif de sa commande tel que visé à l’article 5.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les couleurs des produits sont représentées aussi fidèlement que possible, cependant, des variations d’affichage entre écrans peuvent engendrer des différences dans la perception des couleurs réelles.
L’acheteur peut obtenir des informations complémentaires par email à serviceclient@maisonhandy.com ou par téléphone au +33 5 61 29 86 79 ou +33 6 46 26 85 01.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf disposition particulière concernant le paiement en plusieurs fois mentionnée ci-après. En aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les acheteurs situés hors de France doivent se renseigner sur les droits de douane ou autres taxes locales susceptibles de leur être exigibles. Ils en seront seuls redevables et en feront leur affaire personnelle tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Quelle que soit la localisation de l’acheteur, le paiement se fera en euros, sauf si l’acheteur choisit de payer dans une autre devise ou via PayPal selon les modalités prévues au présent article.
Le prix est payable comptant, en totalité, soit par carte bancaire (VISA et MASTERCARD), soit via Paypal.
Pour les commandes comprises entre 50 et 5 000 euros, le paiement peut s’effectuer en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire via la plateforme FLOA.
Article 10 – Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site Internet du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax ou par email au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire du réseau VISA ou MASTERCARD.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Pour toute commande passée sur le site https://www.maisonhandy.com, le client confirme et garantit à la société HANDY exploitant sous l’enseigne HANDY, qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
Le paiement à la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour ce dernier d’exercer son droit de rétractation ou de procéder à une annulation ultérieure de la commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur
Article 11 – Disponibilité des produits – Résolution
Sauf cas de force majeure ou période de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncée sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans l’email de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de 48 heures après confirmation de celle-ci et au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de résoudre le contrat, enjoindre le vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur peut librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.
Article 12 – Livraison
12.1 Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Livraison des articles après enregistrement du paiement de la commande à l’adresse indiquée par le client (domicile ou lieu de travail),
Livraison au plus tard à la date annoncée dans la confirmation de commande et au maximum 30 jours après celle-ci,
Le client peut choisir entre les deux modes de livraison suivants :
o Livraison par le service Chrono 18 de Chronopost pour les livraisons express en France métropolitaine. Ce service garantit une livraison le lendemain de l’expédition (hors dimanches et jours fériés).
Suivi en temps réel du colis en ligne sur https://www.chronopost.fr au tarif en vigueur.
Les colis sont livrés contre signature afin d’assurer une traçabilité complète.
Des assurances optionnelles peuvent être souscrites pour les envois de valeur, ainsi que des services spécifiques de prise en charge et de livraison.
En cas d’absence, un avis de passage est laissé, une seconde livraison ou un retrait sera proposé. Après deux absences, le colis est déposé en point de retrait Chronopost ou en bureau de poste.
→ Livraison gratuite à partir de 250 € d’achat, assurée par DHL.
o Retrait en boutique : 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
Une notification par SMS ou appel vous informera du retrait. Pièce d’identité exigée. Essayage impossible en boutique.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, boîtes postales ou postes restantes.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande ; toute erreur est à la charge de l’acheteur. Tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut demander une facture à une adresse différente de celle de livraison.
En cas d’emballage d’origine abîmé, ouvert ou déchiré, l’acheteur doit vérifier les articles et refuser le colis si nécessaire en mentionnant des réserves manuscrites sur le bon de livraison.
Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au transporteur sous deux jours ouvrés, avec copie au vendeur par email.
Les retours de produits doivent faire l’objet d’une demande préalable (voir article 13).
12.2 Tarifs de livraison
Pour toute commande atteignant un montant minimum de 250 € en France métropolitaine les frais de port sont offerts.
Pour les commandes inférieures à 250 € en France Métropolitaine, les tarifs sont ceux pratiqués et en vigueur par Chronopost et sont fonction de la destination et du poids des colis.
12.3 Délais de livraison
Les produits commandés seront livrés dans les délais suivants :
- En France Métropolitaine : dans un délais de 24h suivant l’expédition;
- En Europe : dans un délais maximum de 72h suivant l’expédition.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison. En cas de retard ou perte du colis, l’acheteur devra le signaler au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
A l’exception des produits portant une mention spécifique inscrite sur la fiche produit (telle qu’une précommande, les commandes non expédiées dans un délais de 30 jours seront annulées et l’acheteur remboursé dans un délai de 30 jours.
Article 13 – Retour - Remboursement - Avoirs
13.1. Retour
L’acheteur doit avant tout retour, soumettre une demande de remboursement, d’avoir, ou d’échange au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour ainsi que les instructions pour procéder au retour. Les instructions communiquées devront être respectées par l’acheteur.
Tout retour devra être réalisé par l’acheteur par envoi recommandée.
Les frais de retour étant à la charge du vendeur, l’acheteur devra alors utiliser l’étiquette de retour fournie par le vendeur pour effectuer son retour.
Tout retour réalisé par l’acheteur sans avoir au préalable effectué une demande ci-avant énoncé et/ou non accompagné du numéro de retour et d’une copie de la facture d’achat, ou le retour de produits non conforme aux stipulations ci-après, sera refusé et les produits renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :
HANDY – Service Retours – 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE - FRANCE
Chaque produit est livré avec une étiquette de sécurité. Le retrait de cette étiquette de sécurité rend tout retour impossible.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 15 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
13.1.1. Exception articles soldés ou en promotions
Les articles achetés en période de soldes ou bénéficiant d'une remise promotionnelle ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
En procédant à l'achat d'un article soldé ou remisé, l'acheteur accepte expressément cette exclusion de droit de retour, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché au sens des dispositions légales en vigueur.
Cette restriction ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur liés à la garantie de conformité ou à la garantie des vices cachés.
13.2.Remboursement
Le prix du ou des produits retourné(s) sera remboursé par le vendeur à l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Le remboursement effectué sera réalisé selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et à l’adresse de facturation initiale.
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés par le vendeur.
13.3. Avoirs
Les produits retournés dans les conditions mentionnées aux présentes peuvent donner lieu à un avoir.
Les avoirs sont valables pendant une période de 6 mois sur le site internet HANDY ainsi que dans les boutiques HANDY.
L’avoir sera émis sous forme d’un code personnel à renseigner lors de la finalisation de la commande au cours de laquelle l’acheteur souhaite l’utiliser.
Dans l’hypothèse du retour d’un ou des produit(s) acheté(s) avec un avoir est retourné, le solde sera crédité sous la forme d’un nouveau code personnel, envoyé à l’acheteur par mail et valable pour un prochain achat.
13.4. Échanges
Un échange pour une autre taille peut être demandé par l’acheteur au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Le vendeur aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser un tel échange et avertira l’acheteur de sa décision dans une délais de 14 jours suivant la demande.
Dans l’hypothèse où l’échange serait acceptée par le vendeur, les produits seront retournés par l’acheteur dans les 8 jours de la notification de l’acceptation et dans les conditions énoncés à l’article 13.1 retour, ci-avant. Les produits échangés seront livrés à l’acheteur dans les conditions de l’article 12 ci-avant.
Article 14 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : +33(0)5.61.29.86.79 ou +33(0)6.46.26.85.01
- adresse de courrier électronique : serviceclient@maisonhandy.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés t accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 2 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Article 15 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
Le produit demeurera la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur.
Article 16 - Garantie des produits - Dispositions relatives aux garanties légales – Dispositions relatives aux vices cachés
16.1 Garantie légales de conformité et garantie des vices cachés
HANDY est garant de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
16.2 Exclusion de garantie
Les produits ne sont couverts par aucune garantie conventionnelle, les défauts de produits occasionnés par le fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère au qualité intrinsèque des produits ne sont pas couverts.
Article 17 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette de sécurité...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être demandé par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) à l’exclusion des frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.maisonhandy.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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Toute personne souhaitant créer un lien vers le site ci-avant énoncé doit obtenir une autorisation écrite et préalable de HANDY.
HANDY se réserve le droit de demander le retrait immédiat de tout lien, même préalablement autorisé, à sa seule discrétion, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être demandée.
La responsabilité d’HENDY ne peut être engagée quant au contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes insérés sur le site www.maisonhandy.com pourraient rediriger.
L’utilisation de techniques telles que le framing ou l’in-line linking pour créer des liens hypertextes vers le site HANDY est strictement interdite.
Certains produits, notamment les logiciels, sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques qui régissent la copie, la diffusion publique et la location. Le client est tenu de respecter les conditions générales de vente associées à ces produits. HANDY ne saurait être tenu responsable des usages qui pourraient en découler.
Article 20 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.maisonhandy.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par demande adressée par voie postale ou électronique à l’adresse : serviceclient@maisonhandy.com, en indiquant les nom, prénom, adresse et référence client.
Article 21 - Protection des données à caractère personnel
21.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
21.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et date de naissance.
21.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
21.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
21.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
21.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
21.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Certaines pages du site peuvent contenir des balises web afin de suivre le nombre de visiteurs et analyser l’efficacité de notre site. Ces balises sont utilisées en partenariat avec certains collaborateurs à des fins purement statistiques et anonymes.
21.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des produits de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- proposition au client de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance client ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
21.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
21.4 Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
21.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
21.6 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com .
21.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 22 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 27 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Si aune solution amiable n’était trouvée, seuls les Tribunaux français ne seraient compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-3 du Code de la Consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-6 du Code de la Consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L 217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-9 du Code de la Consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L 217-10 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L 217-11 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 du Code de la Consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Article 1 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour,
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Où, en cas de commande multiple vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à HANDY 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE ou serviceclient@maisonhandy.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 2 – Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison (y compris les frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens à l’adresse qui vous sera communiquée par e-mail, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi de l’article.
Vous devrez également assumer les frais directs de renvoi des biens par voie postale ou par transporteur spécialisé en raison de la nature particulière ou encombrante des biens.
À l'attention de :
HANDY
À l'adresse qui vous sera indiquée sur l'accusé de réception de votre demande de rétractation.
Adresse e-mail : serviceclient@maisonhandy.com
Je vous notifie par la présente
ma rétractation du contrat................................................................................................................. (Indiquez le ou les produits) ci-dessous :
Commandé(s) le : [date de commande]
....................................................
(complete)
reçu le:................................................................ (complete) nom du client: ..................................................................... (à completer)
adresse du client: .................................................................... (à completer)
A ......................... le: ...................
Signature du client
(uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
relatif à
Sur internet
Article 1 - Intégralité
Ces conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et en particulier de celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.maisonhandy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à manquer, elle serait réputée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises dont le siège est en France.
Article 2 - Objet
Le but de ces conditions générales est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, depuis le site internet https://www.maisonhandy.com
Ces conditions concernent les achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés en France métropolitaine ainsi que dans tous les pays.
Les acheteurs situés hors de France doivent s’informer des droits de douane et taxes applicables à leurs achats. Ils seront seuls responsables de la déclaration et du paiement de ces droits et taxes. Quel que soit le pays dans lequel se trouve l’acheteur, le paiement sera effectué en euros, sauf si l’acheteur choisit de payer dans une autre devise ou via PayPal selon les conditions prévues à l’Article 9 ci-dessous.
Ces achats concernent les produits suivants : prêt-à-porter, chaussures, accessoires.
L’acheteur déclare avoir lu et accepté ces conditions générales de vente avant de procéder à un achat immédiat ou à une commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’Article 1119 du Code civil.
Article 3 - Pre-contractual information
3.1 The buyer acknowledges having received, prior to placing his order and concluding the contract, in a legible and comprehensible manner, these general terms and conditions of sale and all the information listed in article L. 221-5 of the Consumer Code.
3.2 The following information is transmitted to the buyer in a clear and comprehensible manner:
- the essential characteristics of the good or service;
- the price of the good or service;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, à savoir HANDY, société à Responsabilité Limitée au capital de 1.100.000 € dont le siège social est sis 4 rue de la Pomme - 31 000 Toulouse, identifiée sous le numéro RCS 334 991 056, n° SIRET 334 991 056 00030 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 243 349 910 56,
- l'adresse géographique de son établissement est 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE
- l’activité est exercée sous l’enseigne HANDY
- son numéro de téléphone 33(0)5.61.29.89.70 et son adresse électronique : serviceclient@maisonhandy.com ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-25 du code de la consommation.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur sera informé et sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Pour confirmer la commande, l’acheteur doit accepter ces conditions générales en cliquant sur le bouton approprié. L’acheteur doit également sélectionner l’adresse et le mode de livraison, puis confirmer le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation d’acceptation de la commande par le vendeur ;
et après réception par le vendeur du prix total.
Les systèmes automatiques d’enregistrement des commandes constituent une preuve de la conclusion du contrat de vente.
Une confirmation de commande sera envoyée à l’acheteur dans un délai maximum d’une (1) heure par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande. Cette confirmation contiendra les éléments essentiels de la commande, dont le vendeur conservera une copie.
Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente. Tout litige à ce sujet donnera lieu à un échange possible et aux garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’adresse incorrecte ou d’autres problèmes liés au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande pour ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question concernant le suivi de la commande, l’acheteur doit appeler le +33(0)5.61.29.89.70 de 10 h à 19 h du lundi au samedi au tarif d’un appel local, ou par courriel à : serviceclient@maisonhandy.com
Article 5 - Description du processus de commande
5.1 Création préalable d’un compte par le client :
La passation d’une commande sur le site nécessite que le client remplisse un formulaire sur le site et valide ces conditions générales de vente.
Lors de la création de sa commande, le client est invité et s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.
Il devra mettre à jour ses données à chaque nouvelle commande.
Si le client ne fournit pas une adresse email valide et un numéro de téléphone valide, les commandes ne pourront pas être exécutées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler ultérieurement l’inscription d’un client dont les informations s’avèrent inexactes ou si le client n’a pas la capacité juridique de passer commande.
La création d’un compte par le client implique le choix par ce dernier d’un mot de passe confidentiel pour accéder à son compte afin de passer des commandes sur le site.
Ce mot de passe est personnel et confidentiel.
Cependant, il peut être modifié en ligne depuis le compte client.
Tout accès au compte client utilisant son mot de passe est réputé avoir été effectué par le client.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un usage frauduleux ou anormal du mot de passe et/ou du compte client, le vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client en cas de constatation d’un tel usage.
Le vendeur se réserve également le droit d’utiliser le mot de passe client exclusivement pour la maintenance technique du site.
Le vendeur garantit dans ses conditions la maintenance permanente de la confidentialité du mot de passe client.
5.2 Processus de commande proprement dit
Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de la commande.
Le clic de validation effectué en fin de processus de commande des produits sur le site formalise la confirmation de la commande et constitue l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation constitue le consentement définitif de contracter avec HANDY, pour les produits sélectionnés sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé au client tel que visé à l’article 16 des présentes.
Après avoir confirmé sa commande sur le site, le client recevra un email confirmant l’acceptation de la commande par le vendeur, comprenant les détails de la commande. Il est donc impératif que les clients soient particulièrement vigilants lors de la saisie de leur adresse email.
Cet email constituera l’acceptation de la commande par HANDY et formera ainsi le contrat de vente entre le client et HANDY.
Cette acceptation contiendra tous les éléments constitutifs de la commande passée par le client (produits, prix, délai, lieu de livraison, modalités et conditions de paiement, frais et mode d’expédition).
5.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande constitueront la preuve de l’accord de l’acheteur :
sur l’échéance des sommes dues en vertu du bon de commande,
sur la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès que cet usage est constaté, à contacter le +33(0)5.61.29.89.70 de 10h à 19h du lundi au samedi au tarif d’un appel local, ou par email à l’adresse : serviceclient@maisonhandy.com.
Article 6 - Confirmation de la commande
Le vendeur envoie au client un courriel récapitulatif de sa commande comme mentionné à l’article 5.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit en preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux listés sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, le vendeur ne peut être tenu responsable.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les couleurs des produits sont représentées aussi fidèlement que possible, toutefois, des variations dans l’affichage des écrans d’ordinateur peuvent entraîner des différences dans la perception des couleurs réelles.
L’acheteur peut obtenir des informations complémentaires par email à serviceclient@maisonhandy.com ou par téléphone au +33 5 61 29 86 79 ou +33 6 46 26 85 01.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la confirmation de la commande. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée dans le prix des produits sur la boutique en ligne. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous concernant le paiement en plusieurs fois. À aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme un acompte ou un dépôt.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, devaient être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, cette variation pourrait être répercutée dans le prix de vente des produits.
Les acheteurs situés hors de France doivent se renseigner sur les droits et taxes d’importation applicables à leurs achats. Ils seront seuls responsables de la déclaration et du paiement de ces droits et taxes. Quel que soit le pays de résidence de l’acheteur, le paiement s’effectuera en euros, sauf si l’acheteur choisit de payer dans une autre devise ou via PayPal selon les conditions énoncées dans cet article.
Le prix est payable en totalité, par carte bancaire (VISA et MASTERCARD) ou via PayPal.
Pour les commandes comprises entre 50 et 5 000 euros, le paiement peut être effectué en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire via la plateforme FLOA.
Article 10 - Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que passer commande implique un paiement de la part de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du choix de tous les moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement.
Dans le cadre du processus de vérification des commandes afin de s’assurer que personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un tiers sans son consentement, il peut être demandé à l’acheteur de faxer ou d’envoyer par email au vendeur une copie d’un document d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des documents envoyés par le vendeur.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire du réseau VISA et MASTERCARD.
Lors du paiement par carte bancaire, la carte n’est débitée que lorsque la commande est expédiée.
Pour toute commande via le site https://www.maisonhandy.com, le client confirme et garantit à la société HANDY opérant sous la dénomination HANDY, qu’il est titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires au paiement de la commande.
Le paiement lors de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice de l’exercice par le client de son droit de rétractation ou d’une annulation ultérieure de la commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Article 11 - Disponibilité des produits - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, sous réserve des stocks disponibles, tels qu’indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à partir de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans l’email de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de 48 heures à compter de sa confirmation et au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant de résilier le contrat, enjoindre au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’issue de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résilier le contrat.
L’acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résilié dès réception par le vendeur de la lettre ou du document l’informant de cette résiliation, sauf si le professionnel a exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent une condition essentielle du contrat pour lui.
Dans ce cas, lors de la résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.
Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont automatiquement majorées :
Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande. L’acheteur sera alors remboursé sous 30 jours.
Article 12 - Delivery
12-1 Delivery terms
Delivery means the transfer to the consumer of physical possession or control of the goods. It is only made after confirmation of payment by the seller's banking institution.
The products ordered are delivered according to the following terms:
- Delivery of the items takes place after registration of payment of the order at the address indicated by the customer (home or workplace),
- Delivery of the ordered items takes place at the latest on the delivery date announced in the order confirmation and at the latest 30 days after this,
- The customer can choose between the following two delivery methods:
o Delivery by Chronopost's Chrono 18 service for express deliveries in Metropolitan France. This service guarantees delivery the day after dispatch (excluding Sundays and public holidays).
Real-time tracking of the package is available online at https://www.chonopost.fr at the current rate.
Packages will be delivered against signature to ensure complete traceability.
Des assurances optionnelles peuvent être souscrites pour les envois de valeur, et des services spécifiques de prise en charge et de livraison sont disponibles.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, il proposera une nouvelle livraison ou rendez-vous. Après une seconde absence, le colis sera déposé dans un point de retrait chronopost ou dans un bureau de poste où il sera disponible pendant les délais indiqués.
Nous portons à votre attention que, toute commande d'un montant total supérieur à 250€ bénéficiera d'une livraison gratuite, assurée par notre prestataire de transport DHL.
o La livraison en magasin : 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
Une notification par SMS ou appel vous informera lorsque votre commande sera prêt à être retirée. Une pièce d’identité sera exigée pour le retrait. Il ne sera pas possible d’essayer les articles en boutique lors du retrait.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les conditions énoncées ci-après.
12.2 Tarifs de livraison
Pour toute commande atteignant un montant minimum de 250 € en France métropolitaine les frais de port sont offerts.
Pour les commandes inférieures à 250 € en France Métropolitaine, les tarifs sont ceux pratiqués et en vigueur par Chronopost et sont fonction de la destination et du poids des colis.
12.3 Délais de livraison
Les produits commandés seront livrés dans les délais suivants :
- En France Métropolitaine : dans un délais de 24h suivant l’expédition;
- En Europe : dans un délais maximum de 72h suivant l’expédition.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison. En cas de retard ou perte du colis, l’acheteur devra le signaler au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
A l’exception des produits portant une mention spécifique inscrite sur la fiche produit (telle qu’une précommande, les commandes non expédiées dans un délais de 30 jours seront annulées et l’acheteur remboursé dans un délai de 30 jours.
Article 13 – Retour - emboursement - Avoirs
13.1. Retour
L’acheteur doit avant tout retour, soumettre une demande de remboursement, d’avoir, ou d’échange au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour ainsi que les instructions pour procéder au retour. Les instructions communiquées devront être respectées par l’acheteur.
Tout retour devra être réalisé par l’acheteur par envoi recommandée.
Les frais de retour étant à la charge du vendeur, l’acheteur devra alors utiliser l’étiquette de retour fournie par le vendeur pour effectuer son retour.
Tout retour réalisé par l’acheteur sans avoir au préalable effectué une demande ci-avant énoncé et/ou non accompagné du numéro de retour et d’une copie de la facture d’achat, ou le retour de produits non conforme aux stipulations ci-après, sera refusé et les produits renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :
HANDY – Service Retours – 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE - FRANCE
Chaque produit est livré avec une étiquette de sécurité. Le retrait de cette étiquette de sécurité rend tout retour impossible.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 15 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
13.2.Remboursement
Le prix du ou des produits retourné(s) sera remboursé par le vendeur à l’acheteur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Le remboursement effectué sera réalisé selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et à l’adresse de facturation initiale.
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés par le vendeur.
13.3. Avoirs
Les produits retournés dans les conditions mentionnées aux présentes peuvent donner lieu à un avoir.
Les avoirs sont valables pendant une période de 6 mois sur le site internet HANDY ainsi que dans les boutiques HANDY.
L’avoir sera émis sous forme d’un code personnel à renseigner lors de la finalisation de la commande au cours de laquelle l’acheteur souhaite l’utiliser.
Dans l’hypothèse du retour d’un ou des produit(s) acheté(s) avec un avoir est retourné, le solde sera crédité sous la forme d’un nouveau code personnel, envoyé à l’acheteur par mail et valable pour un prochain achat.
13.4. Échanges
Un échange pour une autre taille peut être demandé par l’acheteur au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Le vendeur aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser un tel échange et avertira l’acheteur de sa décision dans une délais de 14 jours suivant la demande.
Dans l’hypothèse où l’échange serait acceptée par le vendeur, les produits seront retournés par l’acheteur dans les 8 jours de la notification de l’acceptation et dans les conditions énoncés à l’article 13.1 retour, ci-avant. Les produits échangés seront livrés à l’acheteur dans les conditions de l’article 12 ci-avant.
Article 14 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : +33(0)5.61.29.86.79 ou +33(0)6.46.26.85.01
- adresse de courrier électronique : serviceclient@maisonhandy.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés t accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 2 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Article 15 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
Le produit demeurera la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur.
Article 16 - Garantie des produits - Dispositions relatives aux garanties légales – Dispositions relatives aux vices cachés
16.1 Garantie légales de conformité et garantie des vices cachés
HANDY est garant de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
16.2 Exclusion de garantie
Les produits ne sont couverts par aucune garantie conventionnelle, les défauts de produits occasionnés par le fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère au qualité intrinsèque des produits ne sont pas couverts.
Article 17 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette de sécurité...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être demandé par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) à l’exclusion des frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.maisonhandy.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site www.maisonhandy.com est formellement interdite.
Toute personne souhaitant créer un lien vers le site ci-avant énoncé doit obtenir une autorisation écrite et préalable de HANDY.
HANDY se réserve le droit de demander le retrait immédiat de tout lien, même préalablement autorisé, à sa seule discrétion, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être demandée.
La responsabilité d’HENDY ne peut être engagée quant au contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes insérés sur le site www.maisonhandy.com pourraient rediriger.
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Certains produits, notamment les logiciels, sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques qui régissent la copie, la diffusion publique et la location. Le client est tenu de respecter les conditions générales de vente associées à ces produits. HANDY ne saurait être tenu responsable des usages qui pourraient en découler.
Article 20 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.maisonhandy.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par demande adressée par voie postale ou électronique à l’adresse : serviceclient@maisonhandy.com, en indiquant les nom, prénom, adresse et référence client.
Article 21 - Protection des données à caractère personnel
21.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
21.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et date de naissance.
21.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
21.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
21.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
21.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
21.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
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21.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des produits de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- proposition au client de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance client ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
21.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
21.4 Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
21.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
21.6 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com .
21.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 22 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 27 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Si aune solution amiable n’était trouvée, seuls les Tribunaux français ne seraient compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-3 du Code de la Consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-6 du Code de la Consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L 217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-9 du Code de la Consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L 217-10 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L 217-11 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 du Code de la Consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Article 1 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour,
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Où, en cas de commande multiple vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à HANDY, 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE ou par email à serviceclient@maisonhandy.com, votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, fax ou email). Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 2 - Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison (y compris les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’envoi des biens, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous ou à l’adresse qui vous sera communiquée par email, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous supporterez les frais directs de renvoi de l’article.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des biens par la poste ou par un transporteur spécialisé en raison de la nature spéciale ou encombrante des biens.
À l’attention de :
HANDY
À l’adresse qui vous sera indiquée sur l’accusé de réception de votre rétractation.
adresse mail serviceclient@maisonhandy.com
Je vous informe par la présente,
de ma rétractation du contrat ................................................................................................................. (indiquer le(s) produit(s)) ci-dessous :
Commandé le : .................................................... (à compléter)
Reçu le : ................................................................ (à compléter)
Nom du client : ..................................................................... (à compléter)
Adresse du client : .................................................................... (à compléter)
À .......................... Le : ...................
Signature du client
(seulement si ce formulaire est envoyé sur support papier)
concernant
Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.maisonhandy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.maisonhandy.com
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français métropolitain et dans tous pays.
Les acheteurs situés hors de France devront se renseigner sur les droits d’importation ainsi que sur les taxes applicables à leurs achats. Ils seront seuls responsables des déclaration et paiement de ces droits et taxes. Quel que soit le pays dans lequel est situé l’acheteur le paiement s’effectuera en euros, sauf si l’acheteur choisi de payer dans une autre devise ou via Paypal aux clauses et conditions énoncées ci-après à l’article 9.
Ces achats concernent les produits suivants : prêts à porter, chaussures, accessoires.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, à savoir HANDY, société à Responsabilité Limitée au capital de 1.100.000 € dont le siège social est sis 4 rue de la Pomme - 31 000 Toulouse, identifiée sous le numéro RCS 334 991 056, n° SIRET 334 991 056 00030 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 243 349 910 56,
- l'adresse géographique de son établissement est 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE
- l’activité est exercée sous l’enseigne HANDY
- son numéro de téléphone 33(0)5.61.29.89.70 et son adresse électronique : serviceclient@maisonhandy.com ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-25 du code de la consommation.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
In the event of unavailability of an ordered product, the buyer will be informed and will be reimbursed within thirty (30) days.
To confirm the order, the buyer must accept these terms and conditions by clicking on the appropriate button. The buyer must also select the delivery address and method, and finally confirm the payment method.
The sale will be considered final:
- after sending to the buyer confirmation of acceptance of the order by the seller;
- and after receipt by the seller of the full price.
Automatic order recording systems constituting proof of the conclusion of the sales contract.
An order confirmation will be sent to the buyer within a maximum of one (1) hour by email to the address provided when ordering. This confirmation will contain the essential details of the order, the seller will keep a copy.
Any order implies acceptance of the prices and descriptions of the products available for sale. Any dispute on this point will be subject to a possible exchange and the guarantees mentioned below.
In certain cases, including non-payment, incorrect address, or other problems with the buyer's account, the seller reserves the right to block the buyer's order until the problem is resolved.
The cancellation of the order for this Product and its possible reimbursement will then be carried out, the remainder of the order remaining firm and definitive.
For any questions regarding order tracking, the buyer must call +33(0)5.61.29.89.70 from 10 a.m. to 7 p.m. Monday to Saturday for the cost of a local call, or by email at: serviceclient@maisonhandy.com
Article 5 - Description of the ordering process
5.1 Prior creation of an account by the customer:
Placing an order on the site requires the customer to complete a form on the site and to validate these general conditions of sale.
When creating their order, the customer is invited and agrees to provide accurate and truthful information about their situation.
He will have to update his data with each new order.
If the customer fails to provide a valid email address and a valid telephone number, orders cannot be fulfilled by the seller.
The seller reserves the right to refuse or subsequently invalidate the registration of a customer whose information turns out to be inaccurate or if the customer lacks the legal capacity to place an order.
The creation of an account by the customer implies the latter's choice of a confidential password to access his account in order to place orders on the site.
This password is personal and confidential.
However, it can be modified online from the customer's account.
Any access to the customer's account using his password is deemed to have been made by the customer.
The seller cannot in any event be held responsible for fraudulent or abnormal use of the customer's password and/or account, the seller reserving the right to temporarily suspend access to the customer account in the event that such use is noted.
The seller also reserves the right to use the customer password exclusively for the technical maintenance of the site.
The seller guarantees in its conditions the permanent maintenance of the confidentiality of the customer's password.
5.2 Order process itself
Contractual information, as well as order details, are the subject of a detailed summary before final validation of the order.
The validation click executed at the end of the ordering process for products on the site formalizes the confirmation of the order and constitutes irrevocable acceptance of these general conditions of sale.
The validation click constitutes definitive consent to contract with HANDY, for the selected products subject to the exercise of the right of withdrawal reserved for the customer as referred to in article 16 hereof.
After confirming their order on the website, the customer will receive an email confirming the seller's order acceptance, including the order details. It is therefore imperative that customers be particularly vigilant when providing their email address.
This email will constitute HANDY's acceptance of the order and will thus form the sales contract between the customer and HANDY.
This acceptance will contain all the constituent elements of the order placed by the customer (products, price, time, place of delivery, payment terms, method and shipping costs).
5.3 Electronic signature
The online provision of the buyer's bank card number and the final validation of the order will constitute proof of the buyer's agreement to:
- due date of the sums due under the purchase order,
- signature and express acceptance of all operations carried out.
In the event of fraudulent use of the bank card, the buyer is invited, as soon as this use is noted, to contact +33(0)5.61.29.89.70 from 10 a.m. to 7 p.m. Monday to Saturday for the cost of a local call, or by email to the address: serciceclient@maisonhandy.com .
Article 6 - Order confirmation
The seller sends the customer a summary email of their order as referred to in article 5.
Article 7 - Proof of the transaction
The computerized records, stored in the seller's computer systems under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof.
Article 8 - Product Information
The products governed by these general conditions are those listed on the seller's website and indicated as sold and shipped by the seller. They are offered while stocks last.
The products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, if errors or omissions may have occurred in this presentation, the seller cannot be held liable.
Product photographs are not contractually binding.
Product colors are represented as accurately as possible, however, variations in computer monitor displays may result in differences in the perception of actual colors.
The buyer can obtain additional information by email at serviceclient@maisonhandy.com or by telephone at +335 61 29 86 79 or +336 46 26 85 01.
Article 9 - Prices
The seller reserves the right to modify its prices at any time but undertakes to apply the current rates indicated at the time of the order, subject to availability on that date.
Prices are quoted in euros. They do not include delivery charges, which are charged extra and are indicated before the order is confirmed. Prices include the VAT applicable on the day of the order, and any change in the applicable VAT rate will be automatically reflected in the price of the products in the online store. Payment in full must be made at the time of ordering, with the exception of what is stated below regarding payment in installments. At no time may the amounts paid be considered as a deposit or down payment.
If one or more taxes or contributions, particularly environmental ones, were to be created or modified, either upwards or downwards, this change could be reflected in the selling price of the products.
Buyers located outside of France should inquire about import duties and taxes applicable to their purchases. They will be solely responsible for declaring and paying these duties and taxes. Regardless of the buyer's country of residence, payment will be made in euros, unless the buyer chooses to pay in another currency or via PayPal under the terms and conditions set out in this article.
The price is payable in full, by credit card (VISA and MASTERCARD) or via Paypal.
For orders between 50 and 5,000 euros, payment can be made in 3 or 4 installments free of charge by credit card via the FLOA platform.
Article 10 - Method of payment
This is an order with payment obligation, which means that placing the order implies payment by the buyer.
To pay for his order, the buyer has the choice of all the payment methods made available to him by the seller and listed on the seller's website. The buyer guarantees to the seller that he has the necessary authorizations to use the payment method chosen by him, when validating the order form. The seller reserves the right to suspend any order management and any delivery in the event of refusal of authorization of payment by credit card from officially accredited organizations or in the event of non-payment. The seller reserves in particular the right to refuse to make a delivery or to honor an order from a buyer who has not fully or partially paid a previous order or with whom a payment dispute is currently being administered.
As part of the order verification process to ensure that no one is using another person's bank details without their knowledge, the buyer may be asked to fax or email the seller a copy of an identity document and proof of address. The order will then only be validated after the seller has received and verified the documents sent.
Payment of the price is made in cash when ordering, by VISA and MASTERCARD network bank card.
When paying by bank card, the card is only debited when the order is shipped.
For any order via the site https://www.maisonhandy.com the customer confirms and guarantees to the company HANDY operating under the name HANDY, that he is the holder of the bank card and that the latter gives access to sufficient funds to cover all costs necessary for the payment of the order.
Payment upon order by the customer is irrevocable without prejudice to the customer exercising his right of withdrawal or subsequent cancellation of the order.
Payments made by the buyer will only be considered final after actual collection of the sums due by the seller.
Article 11 - Availability of products - Resolution
Except in cases of force majeure or during periods when the online store is closed, which will be clearly announced on the website's homepage, shipping times will be, subject to available stocks, as indicated below. Shipping times run from the order registration date indicated in the order confirmation email.
For deliveries in Metropolitan France, the seller undertakes to send the order within 48 hours of confirmation of the latter and at the latest 30 days after the latter.
In the event of non-compliance with the agreed delivery date or time, the buyer must, before terminating the contract, order the seller to perform it within a reasonable additional period.
In the absence of performance at the end of this new period, the buyer may freely terminate the contract.
The buyer must complete these successive formalities by registered letter with acknowledgment of receipt or in writing on another durable medium.
The contract will be considered terminated upon receipt by the seller of the letter or document informing him of this termination, unless the professional has performed in the meantime.
The buyer may, however, immediately terminate the contract if the dates or deadlines referred to above constitute an essential condition of the contract for him.
In this case, when the contract is terminated, the seller is required to reimburse the buyer for all sums paid, at the latest within 14 days following the date on which the contract was terminated.
In accordance with Article L. 242-4 of the Consumer Code, when the professional has not reimbursed the sums paid by the consumer, the sums due are automatically increased:
The seller may defer reimbursement until the goods are recovered.
In the event that the ordered product is unavailable, the buyer will be informed as soon as possible and will have the option to cancel their order. The buyer will then be reimbursed within 30 days.
Article 12 - Delivery
12-1 Delivery terms
Delivery means the transfer to the consumer of physical possession or control of the goods. It is only made after confirmation of payment by the seller's banking institution.
The products ordered are delivered according to the following terms:
- Delivery of the items takes place after registration of payment of the order at the address indicated by the customer (home or workplace),
- Delivery of the ordered items takes place at the latest on the delivery date announced in the order confirmation and at the latest 30 days after this,
- The customer can choose between the following two delivery methods:
o Delivery by Chronopost's Chrono 18 service for express deliveries in Metropolitan France. This service guarantees delivery the day after dispatch (excluding Sundays and public holidays).
Real-time tracking of the package is available online at https://www.chonopost.fr at the current rate.
Packages will be delivered against signature to ensure complete traceability.
Des assurances optionnelles peuvent être souscrites pour les envois de valeur, et des services spécifiques de prise en charge et de livraison sont disponibles.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, il proposera une nouvelle livraison ou rendez-vous. Après une seconde absence, le colis sera déposé dans un point de retrait chronopost ou dans un bureau de poste où il sera disponible pendant les délais indiqués.
Nous portons à votre attention que, toute commande d'un montant total supérieur à 250€ bénéficiera d'une livraison gratuite, assurée par notre prestataire de transport DHL.
o La livraison en magasin : 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
Une notification par SMS ou appel vous informera lorsque votre commande sera prêt à être retirée. Une pièce d’identité sera exigée pour le retrait. Il ne sera pas possible d’essayer les articles en boutique lors du retrait.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les conditions énoncées ci-après.
12.2 Tarifs de livraison
Pour toute commande atteignant un montant minimum de 250 € en France métropolitaine les frais de port sont offerts.
Pour les commandes inférieures à 250 € en France Métropolitaine, les tarifs sont ceux pratiqués et en vigueur par Chronopost et sont fonction de la destination et du poids des colis.
12.3 Délais de livraison
Les produits commandés seront livrés dans les délais suivants :
- En France Métropolitaine : dans un délais de 24h suivant l’expédition;
- En Europe : dans un délais maximum de 72h suivant l’expédition.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison. En cas de retard ou perte du colis, l’acheteur devra le signaler au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
A l’exception des produits portant une mention spécifique inscrite sur la fiche produit (telle qu’une précommande, les commandes non expédiées dans un délais de 30 jours seront annulées et l’acheteur remboursé dans un délai de 30 jours.
Article 13 – Retour - emboursement - Avoirs
13.1. Retour
L’acheteur doit avant tout retour, soumettre une demande de remboursement, d’avoir, ou d’échange au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour ainsi que les instructions pour procéder au retour. Les instructions communiquées devront être respectées par l’acheteur.
Tout retour devra être réalisé par l’acheteur par envoi recommandée.
Les frais de retour étant à la charge du vendeur, l’acheteur devra alors utiliser l’étiquette de retour fournie par le vendeur pour effectuer son retour.
Tout retour réalisé par l’acheteur sans avoir au préalable effectué une demande ci-avant énoncé et/ou non accompagné du numéro de retour et d’une copie de la facture d’achat, ou le retour de produits non conforme aux stipulations ci-après, sera refusé et les produits renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Les retours devront être envoyés à l’adresse suivante :
HANDY – Service Retours – 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE - FRANCE
Chaque produit est livré avec une étiquette de sécurité. Le retrait de cette étiquette de sécurité rend tout retour impossible.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 15 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
13.2.Remboursement
Le prix du ou des produits retourné(s) sera remboursé par le vendeur à l’acheteur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Le remboursement effectué sera réalisé selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et à l’adresse de facturation initiale.
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés par le vendeur.
13.3. Avoirs
Les produits retournés dans les conditions mentionnées aux présentes peuvent donner lieu à un avoir.
Les avoirs sont valables pendant une période de 6 mois sur le site internet HANDY ainsi que dans les boutiques HANDY.
L’avoir sera émis sous forme d’un code personnel à renseigner lors de la finalisation de la commande au cours de laquelle l’acheteur souhaite l’utiliser.
Dans l’hypothèse du retour d’un ou des produit(s) acheté(s) avec un avoir est retourné, le solde sera crédité sous la forme d’un nouveau code personnel, envoyé à l’acheteur par mail et valable pour un prochain achat.
13.4. Échanges
Un échange pour une autre taille peut être demandé par l’acheteur au vendeur par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com, dans un délais de 14 jours suivant la livraison. Le vendeur aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser un tel échange et avertira l’acheteur de sa décision dans une délais de 14 jours suivant la demande.
Dans l’hypothèse où l’échange serait acceptée par le vendeur, les produits seront retournés par l’acheteur dans les 8 jours de la notification de l’acceptation et dans les conditions énoncés à l’article 13.1 retour, ci-avant. Les produits échangés seront livrés à l’acheteur dans les conditions de l’article 12 ci-avant.
Article 14 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : +33(0)5.61.29.86.79 ou +33(0)6.46.26.85.01
- adresse de courrier électronique : serviceclient@maisonhandy.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE.
Seuls les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés t accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièce de rechange...) seront acceptés. Si un emballage HANDY est manquant, le vendeur se réserve le droit de facture à l’acheteur la somme de 2 euros.
Les produits portés, lavés, endommagés ou souillés, ainsi que les boîtes endommagées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Article 15 - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
Le produit demeurera la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur.
Article 16 - Garantie des produits - Dispositions relatives aux garanties légales – Dispositions relatives aux vices cachés
16.1 Garantie légales de conformité et garantie des vices cachés
HANDY est garant de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
16.2 Exclusion de garantie
Les produits ne sont couverts par aucune garantie conventionnelle, les défauts de produits occasionnés par le fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère au qualité intrinsèque des produits ne sont pas couverts.
Article 17 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette de sécurité...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être demandé par mail à l’adresse suivante : serviceclient@maisonhandy.com.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) à l’exclusion des frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.maisonhandy.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site www.maisonhandy.com est formellement interdite.
Toute personne souhaitant créer un lien vers le site ci-avant énoncé doit obtenir une autorisation écrite et préalable de HANDY.
HANDY se réserve le droit de demander le retrait immédiat de tout lien, même préalablement autorisé, à sa seule discrétion, sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être demandée.
La responsabilité d’HENDY ne peut être engagée quant au contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes insérés sur le site www.maisonhandy.com pourraient rediriger.
L’utilisation de techniques telles que le framing ou l’in-line linking pour créer des liens hypertextes vers le site HANDY est strictement interdite.
Certains produits, notamment les logiciels, sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques qui régissent la copie, la diffusion publique et la location. Le client est tenu de respecter les conditions générales de vente associées à ces produits. HANDY ne saurait être tenu responsable des usages qui pourraient en découler.
Article 20 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.maisonhandy.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par demande adressée par voie postale ou électronique à l’adresse : serviceclient@maisonhandy.com, en indiquant les nom, prénom, adresse et référence client.
Article 21 - Protection des données à caractère personnel
21.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
21.1.1 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et date de naissance.
21.1.2 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
21.1.3 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
21.1.4 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
21.1.5 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
21.1.6 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Certaines pages du site peuvent contenir des balises web afin de suivre le nombre de visiteurs et analyser l’efficacité de notre site. Ces balises sont utilisées en partenariat avec certains collaborateurs à des fins purement statistiques et anonymes.
21.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des produits de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- proposition au client de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance client ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.
21.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand le client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
21.4 Transfert de données personnelles
En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
21.5 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
21.6 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : serviceclient@maisonhandy.com .
21.7 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 22 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 27 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Si aune solution amiable n’était trouvée, seuls les Tribunaux français ne seraient compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-3 du Code de la Consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L 217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-6 du Code de la Consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L 217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L 217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-9 du Code de la Consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L 217-10 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L 217-11 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L 217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L 217-14 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L 217-15 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L 217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L 217-17 du Code de la Consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Article 1 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour,
où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Où, en cas de commande multiple vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à HANDY 25 rue de Metz 31000 TOULOUSE ou serviceclient@maisonhandy.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 2 - Effets de rétractation
If you withdraw from this contract, we will reimburse to you all payments received from you, with the exception of delivery costs (including supplementary costs resulting from your choice of a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by us), without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which we are informed about your decision to withdraw from this contract.
We will make the reimbursement using the same means of payment as you used for the initial transaction, unless you expressly agree otherwise; in any event, this reimbursement will not incur any fees for you.
We may withhold reimbursement until we have received the goods back or until you have provided evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
You must return or hand over the goods to us or to the address sent to you by email, without undue delay and, in any event, no later than 14 days after you have communicated to us your decision to withdraw from this contract.
This deadline is deemed to have been met if you return the goods before the expiry of the 14-day period.
You will be responsible for the direct cost of returning the item.
You will have to bear the direct costs of returning the goods by post or by a specialist carrier given the special or bulky nature of the goods.
To the attention of:
HANDY
To the address that will be indicated to you on the acknowledgment of receipt of your withdrawal.
Email address: serviceclient@maisonhandy.com
I hereby notify you,
my withdrawal from the contract ................................................................................................................. (indicate the product(s)) below:
Ordered on: .................................................... (complete)
Received on: ................................................................ (complete)
Customer name: ..................................................................... (to be completed)
Customer address: .................................................................... (to be completed)
A ......................... The: ...................
Customer signature
(only if this form is notified on paper)
relating to