CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HANDY / MAISON HANDY
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.maisonhandy.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire ou toute autre version antérieure.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, les nouvelles conditions s’appliquant dès leur mise en ligne pour les commandes postérieures à cette mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet https://www.maisonhandy.com.
Les produits proposés à la vente sont notamment : prêt-à-porter, chaussures, accessoires.
Les présentes conditions concernent les achats réalisés par des acheteurs situés en France et livrés en France métropolitaine et à l’étranger. Les acheteurs situés hors de France doivent se renseigner sur les droits de douane ou autres taxes locales susceptibles de leur être applicables ; ces droits et taxes restent à leur charge, tant en termes de déclarations que de paiements auprès des autorités compétentes.
Quelle que soit la localisation de l’acheteur, le paiement se fait en euros, sauf si l’acheteur choisit de payer dans une autre devise ou via PayPal selon les modalités prévues à l’article 9.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. À ce titre, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 Informations générales
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l’ensemble des informations listées à l’article L. 221‑5 du Code de la consommation.
3.2 Informations fournies à l’acheteur
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
- Le prix du bien ou du service.
- Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- En l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Identification du vendeur
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- Dénomination sociale : HANDY, société à responsabilité limitée au capital de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la Pomme – 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 334 991 056, SIRET 334 991 056 00030, numéro de TVA intracommunautaire FR 24 334 991 056.
- Adresse de l’établissement : 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
- Activité exercée sous l’enseigne HANDY.
- Téléphone : +33 6 46 26 85 01
- Email : serviceclient@maisonhandy.com.
Sont également communiquées :
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités de traitement des réclamations.
- L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité (articles L.217‑1 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil), ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale et d’un service après‑vente.
3.4 Contenu numérique
Lorsque le contrat porte sur un contenu numérique, le vendeur indique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont il a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – Commande
L’acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé et remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit :
- Accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
- Choisir une adresse et un mode de livraison.
- Valider le mode de paiement.
La vente est considérée comme définitive :
- Après envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur.
- Et après encaissement effectif par le vendeur de l’intégralité du prix.
Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur dans un délai maximum d’une (1) heure par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, reprenant les éléments essentiels de celle‑ci ; le vendeur en conserve une copie sur un support durable.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point intervient dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties prévues ci‑après.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème ou de l’annuler pour le ou les produits concernés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client au +33 6 46 26 85 01 (du lundi au samedi de 10h à 19h, coût d’un appel local) ou par email à serviceclient@maisonhandy.com.
Article 5 – Compte client et processus de commande
5.1 Compte client
La passation de commande sur le site suppose la création d’un compte client ou l’utilisation d’un compte existant et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre à jour à chaque commande. En l’absence d’adresse email et de numéro de téléphone valides, la commande ne pourra pas être exécutée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider l’inscription d’un client dont les informations seraient inexactes ou qui ne disposerait pas de la capacité juridique de contracter.
Le client choisit un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à son compte. Ce mot de passe est personnel et confidentiel, et peut être modifié à partir du compte client. Tout accès au compte au moyen de ce mot de passe est réputé effectué par le client. Le vendeur ne saurait être responsable de l’utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte ; il peut suspendre temporairement l’accès au compte en cas d’usage suspect.
5.2 Validation de la commande
Avant la validation finale, un récapitulatif détaillé des informations contractuelles et de la commande est présenté au client. Le clic de validation au terme du processus de commande vaut confirmation de la commande et acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l’article 17.
Après confirmation de sa commande, le client reçoit un email d’acceptation reprenant les éléments de la commande (produits, prix, délais, lieu de livraison, modalités de paiement, frais d’expédition), lequel forme le contrat de vente entre le client et HANDY.
5.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent :
- Exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter sans délai le +33 6 46 26 85 01 (du lundi au samedi de 10h à 19h) ou par email à serviceclient@maisonhandy.com.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur adresse à l’acheteur un email récapitulatif de sa commande, tel que visé à l’article 5, conservé sur un support durable par le vendeur.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir ; la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Les photographies des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs peuvent varier selon les écrans et paramètres d’affichage.
L’acheteur peut obtenir des informations complémentaires en contactant le service client à l’adresse serviceclient@maisonhandy.com ou aux numéros indiqués sur le site.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en s’engageant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. Les acheteurs situés hors de France demeurent seuls redevables des droits de douane et taxes locales éventuels.
Le prix est payable comptant, en totalité, soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), soit via PayPal. Pour les commandes entre 50 € et 5 000 €, le paiement peut être effectué en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire via la plateforme FLOA, selon les modalités indiquées sur le site.
Article 10 – Modalités de paiement
La commande implique une obligation de paiement. L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non‑paiement, ou encore en cas de litige de paiement en cours avec l’acheteur.
Dans le cadre de procédures de vérification destinées à prévenir les fraudes, il peut être demandé à l’acheteur de transmettre une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ; la commande n’est validée qu’après réception et vérification de ces pièces.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient au moment de l’expédition de la commande. Le paiement à la commande est irrévocable, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation ou d’une annulation dans les conditions prévues par la loi et les présentes.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Article 11 – Disponibilité des produits – Résolution
Sauf cas de force majeure ou période de fermeture annoncée sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site et/ou lors de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le vendeur s’engage à expédier la commande dans un délai de 48 heures après confirmation, et au plus tard dans les 30 jours suivant cette confirmation. En cas de non‑respect du délai convenu, l’acheteur doit enjoindre le vendeur, par écrit, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut annuler sa commande ; il est alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Article 12 – Livraison
12.1 Modalités
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés :
- À l’adresse indiquée par le client (domicile ou lieu de travail),
- Ou en retrait boutique au 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE, selon le choix effectué lors de la commande.
Le client peut choisir notamment :
- Une livraison express en France métropolitaine par le service Chrono 18 de Chronopost (livraison le lendemain de l’expédition, hors dimanches et jours fériés, contre signature, avec suivi en ligne).
- Une livraison standard, notamment via DHL, la livraison étant gratuite pour toute commande atteignant un montant minimum de 250 € en France métropolitaine.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, boîtes postales ou postes restantes. Toute erreur dans l’adresse de livraison engage la responsabilité de l’acheteur ; tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas de colis endommagé (emballage abîmé, ouvert ou déchiré), l’acheteur doit vérifier l’état des produits et refuser le colis si nécessaire, en formulant des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, puis les confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrés, avec copie au vendeur par email.
12.2 Tarifs de livraison
Pour toute commande atteignant un montant minimum de 250 € en France métropolitaine, les frais de port sont offerts. Pour les autres commandes, les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés sur le site, fonction de la destination et du poids du colis.
12.3 Délais
Les produits commandés sont livrés dans les délais indicatifs suivants :
- France métropolitaine : dans un délai de 24 heures suivant l’expédition.
- Europe : dans un délai maximum de 72 heures suivant l’expédition.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards imputables au transporteur. En cas de retard ou perte, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison prévue ou constatée.
Les commandes non expédiées dans un délai de 30 jours (hors mention spécifique de type précommande) sont annulées et l’acheteur est remboursé dans un délai de 30 jours.
Article 13 – Retour – Remboursement – Avoirs – Échanges
13.1 Retour
Avant tout retour, l’acheteur doit soumettre une demande de remboursement, d’avoir ou d’échange au vendeur, par email à serviceclient@maisonhandy.com, dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute demande formulée hors délai ne pourra être acceptée.
Le vendeur communique alors un numéro de retour et les instructions à suivre. Tout retour doit être effectué par envoi recommandé, en utilisant l’étiquette de retour fournie par le vendeur lorsque les frais de retour sont pris en charge par celui‑ci. À défaut de respect de la procédure (absence de demande préalable, absence de numéro de retour ou de copie de la facture, conditions de retour non conformes), le retour sera refusé et les produits renvoyés à l’acheteur à ses frais.
Les retours doivent être adressés à :
HANDY – Service Retours – 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE – FRANCE.
Chaque produit est livré avec une étiquette de sécurité ; le retrait de cette étiquette rend tout retour impossible. Seuls seront acceptés les articles retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et accompagnés de leur emballage d’origine (emballage HANDY, boîte à chaussures, emballage plastique, étiquettes, étiquette de sécurité, pièces de rechange, etc.). En cas de manque d’emballage HANDY, le vendeur se réserve le droit de facturer la somme de 15 €. Les produits portés, lavés, endommagés ou salis, ainsi que les boîtes abîmées, seront refusés et renvoyés à l’acheteur à ses frais.
13.1.1 Articles soldés ou en promotion
Les articles achetés en période de soldes ou bénéficiant d’une remise promotionnelle ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de non‑conformité ou de vice caché au sens des dispositions légales en vigueur. Cette restriction ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
13.2 Remboursement
Sous réserve du respect des conditions ci‑dessus, le prix du ou des produits retournés est remboursé à l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour par le vendeur. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et à l’adresse de facturation initiale. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire impérative.
13.3 Avoirs
Les produits retournés dans les conditions prévues peuvent donner lieu à l’émission d’un avoir valable 6 mois sur le site et en boutique HANDY. L’avoir est matérialisé par un code personnel à saisir lors d’une prochaine commande. En cas de retour d’un produit payé en tout ou partie au moyen d’un avoir, un nouvel avoir correspondant au solde est émis et envoyé par email.
13.4 Échanges
Un échange pour une autre taille peut être demandé par email à serviceclient@maisonhandy.com dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le vendeur peut accepter ou refuser l’échange et informe l’acheteur de sa décision dans un délai de 14 jours. En cas d’acceptation, les produits doivent être retournés dans les 8 jours de la notification, dans les conditions de l’article 13.1. Les produits échangés sont livrés selon les modalités de l’article 12.
Article 14 – Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur de livraison ou de non‑conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au bon de commande doit être formulée auprès du vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, par téléphone ou par email aux coordonnées du service client. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et la responsabilité du vendeur dégagée.
En cas d’erreur de livraison, le produit à échanger ou rembourser doit être retourné dans son ensemble, dans l’emballage d’origine et dans l’état d’origine, à l’adresse indiquée à l’article 13.1. Les conditions de retour (articles en parfait état, non portés, non lavés, avec emballage et étiquette de sécurité) s’appliquent. En cas de manque d’emballage HANDY, une somme de 2 € pourra être facturée.
Article 15 – Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne s’opère qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, quelle que soit la date de livraison. Le produit demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 16 – Garanties légales
16.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
HANDY est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’acheteur peut agir en garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues par la loi.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
16.2 Exclusion de garantie conventionnelle
Les produits ne sont pas couverts par une garantie commerciale particulière, sauf mention contraire au moment de l’achat. Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou de causes étrangères à la qualité intrinsèque du produit.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi du bien, sauf mention spécifique contraire.
L’acheteur notifie sa décision de se rétracter par email à serviceclient@maisonhandy.com ou au moyen du formulaire type de rétractation (Annexe), ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Un accusé de réception sur support durable est alors adressé à l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notices, étiquette de sécurité), dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais ci‑dessus, le vendeur rembourse à l’acheteur le prix du ou des produits concernés, à l’exclusion des frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture d’une preuve d’expédition par l’acheteur, le remboursement intervenant par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension de leurs obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ainsi que tout événement répondant aux critères jurisprudentiels de la force majeure.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie et l’informer de sa disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge au‑delà de trois mois, chaque partie peut résilier les présentes conditions générales.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.maisonhandy.com (documents techniques, textes, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site est formellement interdite. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte vers le site doit obtenir l’autorisation écrite et préalable de HANDY. HANDY se réserve le droit de demander le retrait de tout lien, même préalablement autorisé, sans indemnité.
La responsabilité de HANDY ne peut être engagée quant au contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes présents sur le site pourraient renvoyer. L’utilisation de techniques telles que le framing ou l’in‑line linking pour créer des liens vers le site est interdite.
Certains produits, notamment les logiciels, peuvent être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques (copie, diffusion publique, location). Le client s’engage à respecter ces conditions, HANDY ne pouvant être tenue responsable des usages non conformes.
Article 20 – Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées via le site https://www.maisonhandy.com a fait l’objet des formalités requises auprès des autorités compétentes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à serviceclient@maisonhandy.com, en indiquant nom, prénom, adresse et référence client.
Article 21 – Protection des données à caractère personnel
21.1 Collecte des données
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, date de naissance, données de connexion, données de paiement, données de communication, ainsi que des informations de navigation (cookies, balises web).
21.2 Finalités
Les données sont utilisées pour :
- Permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme.
- Gérer le fonctionnement et l’optimisation du site.
- Organiser les conditions d’utilisation des services de paiement.
- Vérifier, identifier et authentifier les données du client.
- Assurer l’assistance client et la gestion des litiges.
- Envoyer des informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences du client.
21.3 Partage avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Prestataires de paiement.
- Prestataires chargés de l’assistance client, de la publicité, des services techniques.
- Lorsque la loi l’exige, pour répondre à des demandes des autorités ou à des procédures administratives ou judiciaires.
- En cas d’opération de fusion, acquisition ou cession d’actifs, les données peuvent être transférées, les clients en étant informés préalablement.
21.4 Transferts hors UE
Dans le cadre de l’organisation du groupe, certaines données peuvent être transférées, stockées et traitées en dehors de l’Union européenne, dans des pays offrant un niveau de protection différent. Dans ce cas, HANDY met en œuvre les garanties appropriées et informe les utilisateurs conformément à la réglementation applicable.
21.5 Sécurité
Le site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, afin de prévenir leur destruction, perte, altération ou accès non autorisé. Il est toutefois rappelé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé.
21.6 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et de suppression des données.
- Droit de limitation ou d’opposition au traitement.
- Droit à la portabilité des données.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à serviceclient@maisonhandy.com. Certaines demandes peuvent nécessiter la fourniture d’un justificatif d’identité.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité au service client du vendeur. À défaut de solution dans un délai raisonnable, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou accessibles sur le site.
Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, à défaut de résolution amiable ou de médiation, sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 24 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.
General Terms and Conditions of Sale – HANDY / MAISON HANDY
Article 1 – Entire Agreement
These general terms and conditions set out the entire obligations of the parties. The buyer is deemed to accept them without reservation. They apply to the exclusion of all other conditions, in particular those applicable to in‑store sales or sales made through other distribution or marketing channels.
They are available on the website https://www.maisonhandy.com and shall prevail, where applicable, over any other conflicting document or any prior version.
The seller and the buyer agree that these general terms and conditions exclusively govern their relationship. The seller reserves the right to amend its general terms and conditions from time to time, with the new terms applying as soon as they are published online for orders placed after such publication.
If a sales term is missing, it shall be deemed to be governed by the customary practices in force in the distance‑selling sector for companies whose registered office is located in France.
Article 2 – Purpose
The purpose of these general terms and conditions is to define the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of goods offered by the seller to the buyer via the website https://www.maisonhandy.com.
The products offered for sale include, in particular: ready‑to‑wear clothing, footwear and accessories.
These terms and conditions apply to purchases made by buyers located in France and delivered in mainland France and abroad. Buyers located outside France must inquire about any customs duties or other local taxes that may apply to them; such duties and taxes remain at their own expense, both in terms of declarations and payments to the competent authorities.
Regardless of the buyer’s location, payment is made in euros, unless the buyer opts to pay in another currency or via PayPal, in accordance with the provisions of Article 9.
The buyer declares that they have read and accepted these general terms and conditions of sale before placing their order. As such, they are enforceable against the buyer in accordance with Article 1119 of the French Civil Code.
Article 3 – Pre‑contractual Information
3.1 General Information
The buyer acknowledges having received, prior to the conclusion of the contract, in a legible and comprehensible manner, these general terms and conditions of sale and all the information listed in Article L. 221‑5 of the French Consumer Code.
3.2 Information Provided to the Buyer
The following information is provided to the buyer in a clear and comprehensible manner:
– The essential characteristics of the goods or services.
– The price of the goods or services.
– Where applicable, all additional transport, delivery or postage charges and all other possible costs.
– Where performance of the contract is not immediate, the date or period within which the seller undertakes to deliver the goods or perform the service.
– Information relating to the identity of the seller, its postal, telephone and electronic contact details, its activities, the legal guarantees, the functionalities of any digital content and, where applicable, its interoperability, the existence and terms of implementation of guarantees and other contractual conditions.
3.3 Identification of the Seller
The seller provides the buyer with the following information:
– Corporate name: HANDY, a limited liability company with share capital of €1,100,000, whose registered office is located at 4 rue de la Pomme – 31000 TOULOUSE, registered with the Trade and Companies Register under number 334 991 056, SIRET 334 991 056 00030, VAT number FR 24 334 991 056.
– Business address: 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE.
– Activity conducted under the trade name HANDY.
– Telephone: +33 6 46 26 85 01
– Email: serviceclient@maisonhandy.com.
The seller also provides:
– The terms of payment, delivery and performance of the contract, as well as the procedures for handling complaints.
– The existence and terms of the legal guarantee of conformity (Articles L. 217‑1 et seq. of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 et seq. of the French Civil Code), as well as, where applicable, any commercial guarantee and after‑sales service.
3.4 Digital Content
Where the contract relates to digital content, the seller shall indicate any relevant interoperability of this content with certain hardware or software of which it has, or should reasonably be expected to have, knowledge.
Article 4 – Order
The buyer may place an order online from the online catalogue for any product, subject to stock availability.
In the event that a product ordered is unavailable, the buyer will be informed and reimbursed within thirty (30) days.
For the order to be validated, the buyer must:
– Accept these general terms and conditions by ticking the relevant box.
– Choose a delivery address and method.
– Confirm the chosen method of payment.
The sale is considered final:
– Once the seller has sent the buyer confirmation of acceptance of the order.
– And once the seller has actually received full payment of the price.
The automatic recording systems are deemed to constitute proof of the nature, content and date of the order. An order confirmation is sent to the buyer within a maximum of one (1) hour by email to the address provided when ordering, setting out the essential elements of the order; the seller keeps a copy on a durable medium.
Any order implies acceptance of the prices and descriptions of the products available for sale. Any dispute on this point shall take place within the framework of a possible exchange and of the guarantees provided for below.
In the event of non‑payment, incorrect address or any problem with the buyer’s account, the seller reserves the right to block the order until the problem is resolved or to cancel the order for the product(s) concerned, with the remainder of the order remaining firm and final.
For any questions regarding order tracking, the buyer may contact customer service on +33 6 46 26 85 01(Monday to Saturday from 10 a.m. to 7 p.m., local call cost) or by email at serviceclient@maisonhandy.com.
Article 5 – Customer Account and Ordering Process
5.1 Customer Account
Placing an order on the website requires the creation of a customer account or the use of an existing account and acceptance of these general terms and conditions of sale.
The customer undertakes to provide accurate, complete and truthful information and to update it with each order. In the absence of a valid email address and telephone number, the order cannot be fulfilled.
The seller reserves the right to refuse or invalidate the registration of a customer whose information is inaccurate or who does not have the legal capacity to enter into a contract.
The customer chooses a confidential password enabling access to their account. This password is personal and confidential and may be changed from the customer account. Any access to the account using this password is deemed to have been made by the customer. The seller cannot be held liable for any fraudulent or abnormal use of the password and/or account; it may temporarily suspend access to the account in the event of suspicious use.
5.2 Order Validation
Before final validation, the customer is presented with a detailed summary of the contractual information and the order. Clicking to validate at the end of the ordering process constitutes confirmation of the order and irrevocable acceptance of these general terms and conditions of sale, without prejudice to the possible exercise of the right of withdrawal provided for in Article 17.
Once the order has been confirmed, the customer receives a confirmation email setting out the elements of the order (products, prices, deadlines, place of delivery, payment terms, shipping costs), which forms the sales contract between the customer and HANDY.
5.3 Electronic Signature
Entering the bank card number online and the final validation of the order shall constitute:
– The due and payable nature of the sums owed under the order.
– Signature and express acceptance of all operations carried out on the site.
In the event of fraudulent use of their bank card, the buyer is invited to contact without delay +33 6 46 26 85 01 (Monday to Saturday from 10 a.m. to 7 p.m.) or by email at serviceclient@maisonhandy.com.
Article 6 – Order Confirmation
The seller sends the buyer an email summarising the order, as referred to in Article 5, and keeps it on a durable medium.
Article 7 – Proof of Transaction
Computerised records kept in the seller’s computer systems under reasonable security conditions are considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of order forms and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof.
Article 8 – Product Information
The products offered are those listed on the seller’s website and indicated as sold and shipped by the seller, subject to stock availability.
The products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, errors or omissions may occur; the seller’s liability shall not be incurred as a result. The product photographs are not contractually binding. Colours may vary depending on screens and display settings.
The buyer may obtain further information by contacting customer service at serviceclient@maisonhandy.com or using the telephone numbers indicated on the site.
Article 9 – Price
The seller reserves the right to modify its prices at any time, while undertaking to apply the prices in force at the time of order validation, subject to availability on that date.
Prices are indicated in euros, inclusive of all taxes, excluding delivery charges, which are specified before final validation of the order. Any change in the rate of VAT may be reflected in the price of the products.
If one or more taxes or contributions are created or modified, such change may be reflected in the sale price of the products. Buyers located outside France remain solely responsible for any customs duties and local taxes.
The price is payable in full at the time of ordering, either by bank card (VISA, MASTERCARD) or via PayPal. For orders between €50 and €5,000, payment may be made in 3 or 4 instalments free of charge by bank card via the FLOA platform, under the terms indicated on the site.
Article 10 – Terms of Payment
Placing an order implies an obligation to pay. The buyer warrants that they are duly authorised to use the chosen method of payment.
The seller reserves the right to suspend or cancel any order in the event of refusal of authorisation of payment or non‑payment, or in the event of an ongoing payment dispute with the buyer.
As part of anti‑fraud checks, the buyer may be asked to provide a copy of their identity document and proof of address; the order is only validated once these documents have been received and verified.
In the case of payment by bank card, the buyer’s account is debited at the time the order is dispatched. Payment at the time of ordering is irrevocable, without prejudice to the exercise of the right of withdrawal or cancellation under the law and these terms.
Payments are deemed final only after actual receipt of the sums due by the seller.
Article 11 – Product Availability – Termination
Except in cases of force majeure or periods of closure clearly indicated on the site’s home page, dispatch times are, subject to stock availability, those indicated on the site and/or when the order is placed.
For deliveries in mainland France, the seller undertakes to dispatch the order within 48 hours of confirmation and no later than 30 days thereafter. If the agreed delivery date is not met, the buyer must request the seller in writing to perform within an additional reasonable period. If the seller fails to perform within this new period, the buyer may terminate the contract in accordance with the provisions of the French Consumer Code.
In the event of termination of the contract, the seller shall reimburse the buyer all sums paid, no later than 14 days from the date of termination. The seller may withhold reimbursement until the goods have been recovered.
If a product is unavailable, the buyer will be informed as soon as possible and may cancel the order; in such case the buyer will be reimbursed within a maximum of 30 days.
Article 12 – Delivery
12.1 Arrangements
Delivery means the transfer to the buyer of physical possession or control of the goods. Delivery takes place only after confirmation of payment by the seller’s bank.
The products are delivered:
– To the address indicated by the customer (home or workplace), or
– For in‑store collection at 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE, in accordance with the option chosen when ordering.
The customer may choose in particular:
– Express delivery in mainland France by Chronopost’s Chrono 18 service (delivery the day after dispatch, excluding Sundays and public holidays, against signature, with online tracking).
– Standard delivery, notably via DHL, with free delivery for any order amounting to a minimum of €250 in mainland France.
No delivery is made to campsites, hotels, post office boxes or “poste restante” addresses. Any error in the delivery address is the sole responsibility of the buyer; any parcel returned due to an incorrect or incomplete address will be reshipped at the buyer’s expense.
In the event of a damaged parcel (damaged, opened or torn packaging), the buyer must check the condition of the products and, if necessary, refuse the parcel, stating precise handwritten reservations on the delivery note, and then confirm these reservations by registered letter to the carrier within two working days, with a copy to the seller by email.
12.2 Delivery Charges
For any order amounting to a minimum of €250 in mainland France, shipping costs are free of charge. For other orders, the applicable rates are those in force and displayed on the site, depending on the destination and weight of the parcel.
12.3 Delivery Times
The products ordered are delivered within the following indicative time limits:
– Mainland France: within 24 hours of dispatch.
– Europe: within a maximum of 72 hours of dispatch.
The seller cannot be held liable for delays attributable to the carrier. In the event of delay or loss, the buyer must inform the seller within 3 days of the scheduled or observed delivery date.
Orders not dispatched within 30 days (excluding specific pre‑order indications) are cancelled and the buyer is reimbursed within 30 days.
Article 13 – Returns – Refunds – Credits – Exchanges
13.1 Returns
Before returning any product, the buyer must submit a request for a refund, credit note or exchange to the seller by email at serviceclient@maisonhandy.com within 14 days of delivery. Any request made after this period will not be accepted.
The seller will then provide a return number and instructions to be followed. All returns must be made by registered shipment, using the return label supplied by the seller where return costs are borne by the seller. Failure to comply with the procedure (no prior request, no return number or copy of the invoice, non‑compliant return conditions) will result in refusal of the return and reshipment of the products to the buyer at their expense.
Returns must be sent to:
HANDY – Service Retours – 25 rue de Metz – 31000 TOULOUSE – FRANCE.
Each product is delivered with a security tag; removal of this tag makes any return impossible. Only items returned in their original condition, complete, unworn, unwashed and with their original packaging (HANDY packaging, shoe box, plastic packaging, labels, security tag, spare parts, etc.) will be accepted. In the event of missing HANDY packaging, the seller reserves the right to charge €15. Products that are worn, washed, damaged or soiled, as well as damaged boxes, will be refused and returned to the buyer at their expense.
13.1.1 Sale or Promotional Items
Items purchased during sale periods or benefiting from promotional discounts are neither taken back, nor exchanged, nor refunded, except in the event of non‑conformity or hidden defect within the meaning of the applicable legal provisions. This restriction does not affect the consumer’s statutory rights, particularly in respect of the conformity guarantee and the guarantee against hidden defects.
13.2 Refunds
Subject to compliance with the above conditions, the price of the returned product(s) will be refunded to the buyer within 14 days of receipt of the return by the seller. The refund will be made using the same means of payment as that used for the order and to the original billing address. Initial delivery charges are not refunded, unless otherwise required by law.
13.3 Credits
Products returned in accordance with these terms may give rise to the issue of a credit note valid for 6 months on the HANDY website and in HANDY stores. The credit is issued as a personal code to be entered when placing a new order. If a product purchased using a credit note is returned, a new credit note for the balance will be issued and sent by email.
13.4 Exchanges
An exchange for a different size may be requested by email at serviceclient@maisonhandy.com within 14 days of delivery. The seller may accept or refuse the exchange and will inform the buyer of its decision within 14 days. If accepted, the products must be returned within 8 days of notification, under the conditions set out in Article 13.1. Exchanged products are delivered according to the provisions of Article 12.
Article 14 – Delivery Errors
Any claim for delivery error or non‑conformity of the products in kind or quality with respect to the order form must be submitted to the seller on the day of delivery or, at the latest, on the first working day following delivery, by telephone or email using the customer service details. After this period, any claim will be rejected and the seller’s liability discharged.
In the event of a delivery error, the product to be exchanged or refunded must be returned in full, in its original packaging and in its original condition, to the address indicated in Article 13.1. The return conditions (products in perfect condition, unworn, unwashed, with packaging and security tag) apply. In the event of missing HANDY packaging, an amount of €2 may be charged.
Article 15 – Transfer of Risk and Retention of Title
The transfer of ownership and the transfer of risks of loss and damage shall take place only after full payment of the price by the buyer, regardless of the delivery date. The product remains the property of the seller until full payment has been received.
Article 16 – Statutory Guarantees
16.1 Legal Guarantee of Conformity and Guarantee Against Hidden Defects
HANDY is liable for any lack of conformity of the goods under the conditions set out in Articles L. 217‑3 et seq. of the French Consumer Code and for hidden defects in the item sold under the conditions set out in Articles 1641 et seq. of the French Civil Code.
The buyer has a period of two years from delivery of the goods to act under the legal guarantee of conformity. Within this period, the buyer is not required to prove the existence of the lack of conformity. The buyer may choose between repair or replacement of the goods, subject to the cost conditions provided for by law.
In the event of a claim under the guarantee against hidden defects, the buyer may choose between rescission of the sale or a reduction in the sale price, in accordance with Article 1644 of the French Civil Code.
16.2 Exclusion of Commercial Guarantee
The products are not covered by any particular commercial guarantee, unless otherwise stated at the time of purchase. Excluded from any guarantee are defects resulting from abnormal use, lack of maintenance, misuse or causes external to the intrinsic quality of the product.
Article 17 – Right of Withdrawal
In accordance with the French Consumer Code, the buyer has a period of 14 days from delivery to exercise their right of withdrawal, without having to give any reason and without incurring any costs other than the cost of returning the goods, unless otherwise specifically stated.
The buyer shall notify their decision to withdraw by email to serviceclient@maisonhandy.com or by using the model withdrawal form (Annex) or any unambiguous statement. An acknowledgement of receipt on a durable medium will then be sent to the buyer.
The products must be returned in their original packaging, in perfect condition, complete (accessories, instructions, security tag), within 14 days of notification of withdrawal. Products that are damaged, soiled or incomplete will not be taken back.
If the right of withdrawal is exercised under the above conditions and within the time limits, the seller will refund the buyer the price of the product(s) concerned, excluding initial delivery charges, within 14 days from the recovery of the goods or the provision of proof of dispatch by the buyer. The refund will be made using the same means of payment as that used for the order.
Article 18 – Force Majeure
Any circumstances beyond the control of the parties that prevent performance under normal conditions are considered grounds for exemption from the parties’ obligations and lead to the suspension of such obligations.
In particular, the following are considered force majeure events: blockage of means of transport or supply, natural disasters, fires, storms, floods, lightning, interruption of telecommunications networks, difficulties specific to external telecommunications networks, and any event meeting the legal and case‑law criteria of force majeure.
The party invoking a force majeure event must immediately inform the other party of its occurrence and of its cessation. The parties shall then consult each other to examine the impact of the event and agree on the conditions under which performance of the contract will continue. If the force majeure event continues for more than three months, either party may terminate these general terms and conditions.
Article 19 – Intellectual Property
The content of the website www.maisonhandy.com (technical documents, texts, drawings, photographs, etc.) remains the exclusive property of the seller, the sole holder of the intellectual property rights to such content. Any total or partial reproduction, modification or use of this content, for any reason whatsoever, is strictly prohibited and may constitute an offence of counterfeiting.
Any total or partial reproduction of the site is strictly forbidden. Anyone wishing to create a hypertext link to the site must obtain the prior written authorisation of HANDY. HANDY reserves the right to request the removal of any link, even if previously authorised, without any compensation.
HANDY cannot be held liable for the content of external sites to which hypertext links on the site may redirect. The use of techniques such as framing or in‑line linking to create links to the site is prohibited.
Some products, such as software, may be subject to specific conditions of use (copying, public distribution, rental). The customer undertakes to comply with these conditions, and HANDY cannot be held liable for any non‑compliant use.
Article 20 – Data Protection
Personal data provided by the buyer is necessary for processing their order and issuing invoices. It may be communicated to the seller’s partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders.
The processing of information communicated via the website https://www.maisonhandy.com has been carried out in accordance with the applicable formalities before the competent authorities. The buyer has the right to access, rectify, limit, oppose and delete their personal data, which may be exercised by writing to serviceclient@maisonhandy.com, stating their surname, first name, address and customer reference.
Article 21 – Protection of Personal Data
21.1 Data Collection
The personal data collected on the site includes, in particular: surname, first name, email address, postal address, date of birth, login data, payment data, communication data, as well as browsing information (cookies, web beacons).
21.2 Purposes
Data is used to:
– Enable access to and use of the platform.
– Manage the operation and optimisation of the site.
– Organise the terms of use of payment services.
– Verify, identify and authenticate customer data.
– Provide customer support and manage disputes.
– Send commercial and advertising information according to the customer’s preferences.
21.3 Sharing with Third Parties
Data may be shared with third‑party companies in the following cases:
– Payment service providers.
– Service providers responsible for customer support, advertising and technical services.
– Where required by law, to respond to requests from authorities or to administrative or judicial procedures.
– In the event of a merger, acquisition or transfer of assets, data may be transferred, with customers being informed in advance.
21.4 Transfers outside the EU
In the context of the organisation of the group, some data may be transferred, stored and processed outside the European Union, in countries offering a different level of protection. In such cases, HANDY implements appropriate safeguards and informs users in accordance with applicable regulations.
21.5 Security
The site implements appropriate technical and organisational measures to ensure the security and confidentiality of personal data and to prevent its destruction, loss, alteration or unauthorised access. However, it is recalled that the internet is not a completely secure environment.
21.6 Users’ Rights
In accordance with the regulations, users have the following rights:
– Right of access, rectification and deletion of data.
– Right to restrict or object to processing.
– Right to data portability.
– Right to lodge a complaint with the competent supervisory authority.
These rights may be exercised by writing to serviceclient@maisonhandy.com. Some requests may require proof of identity.
Article 22 – Consumer Mediation
In the event of a dispute, the buyer must first contact the seller’s customer service. If no solution is found within a reasonable period, the buyer may refer the matter free of charge to a consumer mediator, whose contact details will be provided on request or made available on the site.
Article 23 – Applicable Law and Jurisdiction
These general terms and conditions and the transactions arising therefrom are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation, validity and/or performance, failing amicable resolution or mediation, shall be brought before the competent French courts.
Article 24 – Language of the Contract
These general terms and conditions are drawn up in French, which is the only authentic version between the parties.